Carte grise : changement de propriétaire en France — guide complet 2026

Vous avez conclu la vente, serré la main et remis les clés. Mais la transaction n'est juridiquement complète qu'une fois la cession déclarée auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et la nouvelle carte grise établie au nom de l'acheteur. Tant que ces deux étapes ne sont pas franchies, vous restez le titulaire officiel — avec toutes les responsabilités qui en découlent : amendes, PV radar, taxes, voire mise en cause en cas d'accident. Ce guide explique pas à pas le changement de propriétaire de carte grise en France, côté vendeur et côté acheteur, selon la procédure 100 % en ligne en vigueur depuis novembre 2017.

Avant la vente : préparer les documents

Avant même de publier votre annonce, rassemblez les pièces requises. Un dossier complet rassure l'acheteur, accélère la vente et évite tout retard au moment de la cession. Vérifiez d'abord que vous figurez bien comme titulaire sur le certificat d'immatriculation : si la carte grise est encore au nom d'un parent décédé, d'un ex-conjoint ou d'une ancienne société, régularisez la situation avant de vendre — sinon la déclaration de cession sera impossible.

Côté vendeur — les pièces à rassembler

• Le certificat d'immatriculation (carte grise) : à barrer, dater à la minute près et signer lors de la vente, avec la mention « Vendu le [JJ/MM/AAAA] à [HH:MM] ». Doit être à votre nom.
• Le certificat de situation administrative (non-gage) : téléchargeable gratuitement sur histovec.interieur.gouv.fr. Atteste qu'aucun gage, opposition ou vol n'est enregistré. Moins de 15 jours.
• Le rapport de contrôle technique : obligatoire pour tout véhicule de plus de 4 ans, valable moins de 6 mois (ou 2 mois après contre-visite).
• Un compte FranceConnect actif : indispensable pour vous identifier sur ants.gouv.fr (via impots.gouv.fr, Ameli, La Poste, MSA ou l'Identité Numérique La Poste).
• Les coordonnées complètes de l'acheteur : nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale, idéalement une adresse e-mail.
• Un certificat de cession Cerfa n° 15776*02 : téléchargeable sur service-public.fr. Conservez deux exemplaires signés (un pour vous, un pour l'acheteur).

Étape 1 — La déclaration de cession sur l'ANTS (côté vendeur)

La déclaration de cession transfère la responsabilité administrative du véhicule du vendeur à l'acheteur. Elle se fait exclusivement en ligne sur ants.gouv.fr, depuis la suppression des guichets carte grise en préfecture en novembre 2017. Vous disposez d'un délai légal de 15 jours à compter de la vente — au-delà, vous restez titulaire et tout avis de contravention vous sera imputé.

• Étape 1 — Connectez-vous à ants.gouv.fr : via « Mon espace véhicule », identifiez-vous avec FranceConnect, puis sélectionnez « Vendre ou donner mon véhicule ».
• Étape 2 — Saisissez les informations du véhicule : numéro d'immatriculation (SIV « AB-123-CD » ou ancien FNI « 123 AB 75 »), numéro de formule (au verso de la carte grise), date et heure exactes de la cession.
• Étape 3 — Renseignez les coordonnées de l'acheteur : nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale. En cas de co-titulaires, saisissez les deux personnes.
• Étape 4 — Téléversez le Cerfa 15776 signé par les deux parties, en PDF ou JPEG couleur.
• Étape 5 — Validez la déclaration : l'ANTS génère un code de cession à 5 caractères. Transmettez-le à l'acheteur — sans lui, il ne peut pas demander sa carte grise.
• Étape 6 — Conservez votre preuve : téléchargez l'accusé d'enregistrement. À garder au moins 5 ans en cas de contestation d'amende.

Étape 2 — La remise des documents à l'acheteur

Au moment de la remise des clés, vous devez transmettre à l'acheteur un dossier complet. Sans l'un de ces éléments, il ne pourra pas faire établir sa nouvelle carte grise — l'une des causes les plus fréquentes de litiges post-vente.

• La carte grise barrée : une barre diagonale au stylo indélébile, la mention « Vendu le [JJ/MM/AAAA] à [HH:MM] » et votre signature. L'acheteur la conserve jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise.
• Le certificat de cession Cerfa 15776 : un exemplaire signé par les deux parties — preuve écrite du transfert, distincte de la déclaration en ligne.
• Le code de cession à 5 caractères : transmettez-le par écrit (SMS, e-mail) pour qu'il ait une trace.
• Le certificat de non-gage de moins de 15 jours.
• Le rapport de contrôle technique (original) si le véhicule a plus de 4 ans.
• Le carnet d'entretien et factures : facultatif administrativement mais quasi-systématiquement demandé par les acheteurs sérieux.

Étape 3 — La demande de nouvelle carte grise (côté acheteur)

Une fois la cession déclarée et les documents en main, l'acheteur dispose d'un délai légal de 30 jours pour faire établir une nouvelle carte grise à son nom, sur ants.gouv.fr ou via un professionnel habilité. Pendant cette période, il peut circuler avec la carte grise barrée et le certificat de cession.

Les pièces à fournir lors de la demande

• L'ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur.
• Le Cerfa 15776 signé par les deux parties.
• Le code de cession à 5 caractères transmis par le vendeur.
• Un justificatif d'identité valide (CNI, passeport, titre de séjour).
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture énergie, avis d'imposition, quittance de loyer professionnelle, attestation d'assurance habitation).
• Une attestation d'assurance du véhicule à votre nom — sans elle, pas de carte grise.
• Un permis de conduire valide pour la catégorie B.
• Un rapport de contrôle technique valide pour les véhicules de plus de 4 ans.
• Un mandat d'immatriculation Cerfa 13757*03 si vous passez par un professionnel habilité.

La procédure en ligne sur ants.gouv.fr

• Étape 1 : connectez-vous à ants.gouv.fr via FranceConnect.
• Étape 2 : dans « Mon espace véhicule », sélectionnez « Faire une nouvelle demande » puis « Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion ».
• Étape 3 : saisissez l'immatriculation, le code de cession et la date d'achat.
• Étape 4 : téléversez les pièces justificatives (PDF ou JPEG).
• Étape 5 : payez par carte bancaire le montant calculé automatiquement.
• Étape 6 : téléchargez le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), valable 1 mois.
• Étape 7 : recevez la carte grise définitive par lettre suivie sous 7 à 10 jours ouvrés.

Le coût d'une nouvelle carte grise : décomposition détaillée

Le prix se compose de quatre taxes et redevances distinctes, calculées automatiquement par l'ANTS selon le véhicule et la région de l'acheteur. Comprendre cette décomposition évite les mauvaises surprises et permet de comparer objectivement les offres des professionnels habilités (qui ajoutent leur marge).

Exemple concret : pour un véhicule de 7 CV immatriculé en Île-de-France, non soumis au malus écologique, le coût total s'élève à : 7 × 54,95 € + 11 € + 2,76 € = 398,41 €. Pour un véhicule de 5 CV en région Bretagne (51 €/CV) : 5 × 51 + 11 + 2,76 = 268,76 €. Pour un véhicule récent fortement émetteur (par exemple 8 CV en Île-de-France, 180 g CO₂/km), le malus peut ajouter plusieurs milliers d'euros — vérifiez le simulateur officiel sur simulateur-carte-grise.ants.gouv.fr avant l'achat.

Les exonérations partielles ou totales

• Véhicules « propres » : les véhicules électriques (énergie EL) et hydrogène (HH) bénéficient d'une exonération totale de la taxe régionale dans la plupart des régions. Les hybrides peuvent bénéficier d'une exonération à 50 % ou 100 % selon la région.
• Véhicules de plus de 10 ans : la taxe régionale est divisée par 2 (Y.1 = CV × prix régional × 0,5).
• Cartes grises de collection : tarif forfaitaire avantageux pour les véhicules de plus de 30 ans inscrits en collection (CGC).
• Personnes handicapées : exonération totale possible sous conditions (carte mobilité inclusion mention « invalidité »).

Passer par un professionnel habilité : avantages et coûts

Depuis 2017, un réseau de professionnels habilités par le Ministère de l'Intérieur peut effectuer les démarches carte grise pour vous : concessionnaires, garages, plateformes en ligne agréées (Cartegriseminute.fr, Eplaque, Carte Grise Express, ANTS-points). Utile si vous n'êtes pas à l'aise avec la procédure en ligne ou si vous voulez gagner du temps.

• Coût du service : entre 30 € et 100 € en plus des taxes officielles.
• Délai : souvent plus rapide (24 à 72 h pour le CPI) grâce à un accès SIV dédié.
• Mandat obligatoire : Cerfa 13757*03 autorisant le professionnel à agir en votre nom.
• Vérifiez l'habilitation : seuls les professionnels listés par le Ministère de l'Intérieur sont habilités. Méfiez-vous des sites pirates imitant l'ANTS — l'adresse officielle est toujours en .gouv.fr.
• Service public 100 % gratuit : sur ants.gouv.fr, seuls les taxes et redevances sont dues — aucun frais de dossier.

Le jour de la vente : checklist pas-à-pas

L'ordre des opérations est votre meilleure protection. Faites les choses dans le bon ordre — n'en sautez aucune au motif que « l'acheteur a l'air honnête ».

Cas particuliers

Véhicule importé (UE ou hors UE)

L'immatriculation d'un véhicule acheté à l'étranger requiert plusieurs documents supplémentaires : certificat de conformité européen (COC) pour un véhicule UE, ou réception à titre isolé (RTI) par la DREAL pour un véhicule hors UE. Vous devez aussi présenter un quitus fiscal délivré par le Service des impôts des entreprises (gratuit, à demander dès l'arrivée en France). L'étiquette Crit'Air est requise avant immatriculation, ainsi qu'un contrôle technique aux normes françaises si le précédent n'est pas reconnu.

Véhicule reçu en succession, donation ou divorce

Dans le cadre familial, la déclaration de cession n'est pas requise — mais une demande de nouvelle carte grise à votre nom reste obligatoire dans les 30 jours. Les pièces varient : certificat de propriété ou attestation notariée en succession ; jugement de divorce ou convention de partage en divorce ; contrat de donation enregistré en donation. La taxe régionale reste due, sauf exonération partielle possible en succession en ligne directe selon la région.

Co-titulaires (concubinage, mariage, PACS)

Vous pouvez immatriculer un véhicule à plusieurs noms — la carte grise mentionne alors un titulaire principal et un ou plusieurs co-titulaires. Tous doivent fournir une pièce d'identité et un justificatif de domicile. Pour vendre, tous les co-titulaires doivent signer la carte grise barrée et le Cerfa 15776 — sinon l'ANTS refusera la déclaration.

Plaque d'immatriculation ancienne (FNI) à convertir

Depuis 2009, le Fichier National des Immatriculations (FNI) au format « 123 AB 75 » a été remplacé par le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) au format « AB-123-CD ». Un véhicule encore en FNI passe automatiquement au SIV lors de tout changement de propriétaire ou d'adresse. L'acheteur doit ensuite faire fabriquer et poser les nouvelles plaques chez un plaquiste agréé (30 à 50 € la paire).

Changement d'adresse

Tout changement d'adresse doit être signalé à l'ANTS dans le mois, gratuitement, via la rubrique « Je change l'adresse sur ma carte grise ». Les trois premiers changements donnent lieu à une étiquette autocollante à apposer ; au quatrième, une nouvelle carte grise est émise (avec les redevances correspondantes). Défaut de signalement : amende de 4ᵉ classe (135 €).

Perte, vol ou détérioration de la carte grise

En cas de perte ou de détérioration, déclarez sur ants.gouv.fr (« Je refais ma carte grise ») et demandez un duplicata — coût : 11 € (gestion) + 2,76 € (acheminement) = 13,76 €. En cas de vol, déposez d'abord plainte puis joignez le récépissé à votre demande. Un CPI valable un mois vous est délivré en attendant.

Sanctions : ce que vous risquez en cas d'oubli

L'administration française traite avec sévérité les manquements aux obligations liées à la carte grise.

• Vendeur — défaut de déclaration dans les 15 jours : vous restez juridiquement titulaire. Tous les PV (stationnement, radar, péages impayés) vous sont imputés et devront être contestés individuellement.
• Acheteur — défaut de demande de carte grise dans les 30 jours : amende forfaitaire de 135 € (4ᵉ classe), majorée à 375 € si non payée à temps.
• Circulation avec carte grise barrée au-delà d'un mois : même amende de 135 €.
• Défaut d'assurance : délit puni de 3 750 € d'amende et 3 ans de suspension de permis. L'assurance doit couvrir le véhicule dès la remise des clés.
• Mise en cause civile en cas d'accident : si l'acheteur cause un accident grave avant immatriculation et que vous n'avez pas déclaré la cession, votre responsabilité civile peut être engagée.
• Majorations et saisines : les amendes ignorées génèrent des majorations de 50 %, puis des saisines du Trésor public (saisie sur salaire, prélèvement d'office).

Erreurs fréquentes à éviter

• Remettre la carte grise non barrée : elle doit obligatoirement être barrée, datée et signée. Sinon vous restez titulaire officiel.
• Oublier le certificat de non-gage : erreur la plus fréquente — sans lui, l'acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule.
• Attendre que l'acheteur déclare la cession : impossible. La déclaration est la responsabilité exclusive du vendeur.
• Perdre le code de cession : reconnectez-vous sur ants.gouv.fr pour le récupérer dans « Mon espace véhicule ».
• Antidater la cession : faux en écriture publique puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende — le SIV horodate chaque opération.
• Vendre un véhicule encore au nom d'un parent décédé : impossible. Régularisez d'abord la succession.
• Oublier de résilier l'assurance : votre contrat court tant que vous ne notifiez pas la vente — perte sèche et risque de mise en cause.
• Ne pas conserver d'archive numérique : photographiez la carte grise barrée, le Cerfa et l'accusé ANTS. Sans preuve, contester un PV reçu plusieurs mois après devient quasi impossible.

Après la vente : ce qu'il vous reste à faire

• Résilier ou transférer votre assurance dans les 10 jours. Demandez le remboursement au prorata et conservez la preuve écrite.
• Conserver vos justificatifs au moins 5 ans : Cerfa 15776, accusé ANTS, certificat de non-gage, photo de la carte grise barrée, relevé bancaire, copie de la pièce d'identité de l'acheteur.
• Surveiller votre boîte aux lettres pendant 30 à 60 jours et contestez immédiatement tout courrier lié à l'ancien véhicule, preuve de cession à l'appui.
• Désigner l'acheteur comme conducteur si vous recevez un PV pour une infraction postérieure à la vente : 45 jours pour répondre via la requête en exonération.
• Vérifier la mise à jour du SIV 2 à 3 semaines après sur histovec.interieur.gouv.fr.

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Avant la cession, il faut trouver le bon acheteur. car-spot est conçu pour les vendeurs particuliers français qui veulent une mise en relation sérieuse, sans diffuser leur numéro de téléphone ni leur e-mail au grand public — et sans payer de frais d'annonce.

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