Les clés remises et le contrat signé – mais vos obligations en tant que vendeur ne s'arrêtent pas là. Ces étapes vous protègent contre des coûts et des responsabilités que vous n'avez plus à assumer.
Étape 1 : Déclarer la cession sur ANTS (obligatoire)
La déclaration de cession est obligatoire et doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la vente sur le site ants.gouv.fr (Agence Nationale des Titres Sécurisés). C'est cette déclaration qui décharge officiellement votre responsabilité en tant que propriétaire.
- Ce qu'il vous faut : Le numéro d'immatriculation, le numéro de formule (sur la carte grise), la date et heure de cession, les coordonnées de l'acheteur.
- Un code de cession est généré : Ce code est indispensable pour que l'acheteur puisse faire la demande de nouvelle carte grise à son nom. Transmettez-le lui immédiatement.
- Sans cette déclaration : Vous restez officiellement propriétaire du véhicule dans les registres. Si l'acheteur commet une infraction ou un accident après la vente, les autorités peuvent se retourner vers vous.
Étape 2 : Barrer et remettre la carte grise
- Barrer la carte grise : Au moment de la remise des clés, inscrivez sur la carte grise "Vendu le [date] à [heure]" et signez. Remettez-la à l'acheteur.
- Gardez une copie : Photographiez la carte grise barrée et le certificat de cession signé avant de les remettre. Ces copies sont vos preuves en cas de litige.
Étape 3 : Résilier ou transférer l'assurance
- Résiliez immédiatement : Contactez votre assureur le jour même de la vente. La résiliation prend effet à la date de cession. Vous avez droit à un remboursement prorata de la prime annuelle pour la période restante.
- Conservation du bonus : Votre coefficient de bonus-malus vous appartient, pas au véhicule. Demandez une attestation de votre bonus pour le conserver et le réutiliser sur votre prochain véhicule.
- Si vous rachetez un véhicule rapidement : Informez votre assureur à la vente et précisez que vous allez en acheter un autre – ils peuvent souvent transférer la police avec les mêmes conditions.
Étape 4 : Demander le remboursement de la vignette Crit'Air si applicable
La vignette Crit'Air n'est pas remboursable – elle est liée au véhicule et se transmet avec lui. Vous n'avez pas à la récupérer ni à en demander le remboursement.
Étape 5 : Résiler les autres contrats liés au véhicule
- Badge de télépéage (Liber-t) : Résiliez ou transférez votre abonnement autoroute. Les péages enregistrés après la vente pourraient vous être facturés si vous ne retirez pas le badge ou ne désassociez pas la plaque.
- Abonnement parking : Résiliez tout abonnement de stationnement lié à la plaque du véhicule.
- Contrat d'entretien ou de garantie : Vérifiez si vous avez souscrit un contrat transférable à l'acheteur ou à résilier.
Étape 6 : Conserver vos documents
- Gardez le certificat de cession, la copie de la carte grise barrée et le contrat de vente pendant au moins 3 ans.
- Ces documents prouvent que vous étiez propriétaire jusqu'à une certaine date et vous protègent en cas d'infraction ou d'accident postérieur à la vente.
