Vous avez conclu la vente, serre la main et remis les cles. Mais la transaction n'est juridiquement complete qu'une fois la cession de vehicule declaree aupres de l'Agence Nationale des Titres Securises (ANTS). Tant que cette etape n'est pas faite, vous restez le titulaire officiel du vehicule aux yeux de la loi — avec toutes les responsabilites qui en decoulent. Ce guide vous explique pas a pas comment transferer la carte grise en France en bonne et due forme.
Les documents a preparer avant la cession
Avant de vous connecter sur ants.gouv.fr, assurez-vous d'avoir les documents suivants sous la main :
- Le certificat d'immatriculation (carte grise) : vous devrez le barrer, le dater et le signer avec la mention « Vendu le [date] a [heure] » avant de le remettre a l'acheteur.
- Le certificat de situation administrative (non-gage) : a telecharger gratuitement sur histovec.interieur.gouv.fr ou sur le site du Ministere de l'Interieur. Ce document prouve qu'aucun gage, opposition ou vol n'est enregistre sur le vehicule. Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
- Un compte FranceConnect : indispensable pour effectuer la declaration de cession en ligne sur l'ANTS.
- Les coordonnees completes de l'acheteur : nom, prenom, adresse et, si possible, adresse e-mail.
Etape 1 — La declaration de cession en ligne sur l'ANTS
La declaration de cession (formulaire Cerfa 15776) est la demarche officielle qui transfere la responsabilite administrative du vehicule du vendeur a l'acheteur. Elle doit etre effectuee le jour meme de la vente ou au plus tard dans les 15 jours.
- Etape 1 — Connectez-vous a ants.gouv.fr : Utilisez votre compte FranceConnect (impots.gouv.fr, Ameli, La Poste, etc.). Selectionnez « Vendre ou ceder mon vehicule ».
- Etape 2 — Saisissez les informations du vehicule : Entrez le numero d'immatriculation et le numero de formule figurant sur la carte grise.
- Etape 3 — Renseignez les coordonnees de l'acheteur : Nom, prenom, adresse et date/heure exacte de la cession.
- Etape 4 — Validez la declaration : Une fois soumise, l'ANTS genere un code de cession. Transmettez ce code a l'acheteur — il en aura besoin pour demander sa nouvelle carte grise.
- Etape 5 — Conservez la confirmation : Notez ou imprimez le recapitulatif de la declaration. C'est votre preuve legale que vous avez bien signale la cession a temps.
Etape 2 — La remise des documents a l'acheteur
Lors de la remise des cles, vous devez remettre a l'acheteur les documents suivants :
- La carte grise barree : Tracez une barre diagonale sur le document, inscrivez la date et l'heure de la vente et signez. Mentionnez « Vendu le [JJ/MM/AAAA] a [HH:MM] ». L'acheteur doit conserver ce document jusqu'a reception de sa nouvelle carte grise.
- Le certificat de situation administrative (non-gage) : Remettez l'original ou une copie datant de moins de 15 jours. Sans ce document, l'acheteur ne peut pas immatriculer le vehicule.
- Le code de cession ANTS : Ce code a 6 caracteres est genere lors de votre declaration en ligne. L'acheteur en a besoin pour effectuer la demande de nouvelle carte grise.
- Le rapport de controle technique (si applicable) : Tout vehicule de plus de 4 ans doit avoir un controle technique valide de moins de 6 mois (ou 2 mois si contre-visite).
Etape 3 — La demande de carte grise par l'acheteur
Une fois la cession declaree, l'acheteur dispose d'un mois pour demander une nouvelle carte grise a son nom via l'ANTS (ants.gouv.fr) ou un professionnel habilite. Il aura besoin du code de cession, de sa piece d'identite, d'un justificatif de domicile et du paiement de la taxe regionale correspondant au cheval fiscal du vehicule.
Risques si vous ne declarez pas la cession
- Vous restez legalement responsable du vehicule : Amendes de stationnement, PV radar, infractions diverses — tout vous revient tant que la cession n'est pas enregistree dans les fichiers de l'ANTS.
- Amende en cas de non-declaration : Ne pas declarer une cession dans les delais legaux est passible d'une amende pouvant aller jusqu'a 750 €.
- Risque en cas d'accident : Si le nouveau conducteur provoque un accident avant que la cession soit enregistree, votre responsabilite civile peut etre engagee aupres des assureurs.
- Huissier et contentieux : Des avis de contravention envoyes a votre adresse apres la vente peuvent generer des relances, des majorations et des saisines du tresor public si vous ne reactez pas rapidement.
Erreurs frequentes a eviter
- Remettre la carte grise en etat normal : La carte grise doit obligatoirement etre barree, datee et signee. Remettre le document vierge a l'acheteur ne vous decharge pas de la responsabilite.
- Oublier le certificat de non-gage : Beaucoup de vendeurs l'oublient. Sans lui, l'acheteur ne peut pas immatriculer le vehicule, ce qui peut retarder — ou bloquer — la vente.
- Attendre que l'acheteur fasse la demarche : La declaration de cession est la responsabilite exclusive du vendeur. Meme si l'acheteur vous assure qu'il s'en occupe, vous restez expose.
- Perdre le code de cession : Ce code est indispensable pour l'acheteur. En cas de perte, reconnectez-vous sur l'ANTS pour le retrouver dans votre espace personnel.
Comment car-spot facilite la vente
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